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Politique d'inscription et d'annulation 

Classes de maître en jeu vidéo

Critères d'admissibilité des entreprises

Entreprises admissibles :

  • les entreprises privées à but lucratif oeuvrant dans l’industrie du jeu vidéo;
  • les coopératives oeuvrant dans l’industrie du jeu vidéo;
  • les organismes à but non lucratif oeuvrant dans l’industrie du jeu vidéo.

Entreprises inadmissibles :

  • les ministères, les municipalités et les organismes du gouvernement du Québec, dont la liste est disponible ici;
  • les ministères, les organismes et les sociétés d’État du gouvernement du Canada, dont la liste est disponible ici;
  • les entreprises ou organismes financés à plus de 50 % par des fonds publics, à l’exception de ceux qui font partie du secteur couvert par le Comité sectoriel de main-d’œuvre de l’économie sociale et de l’action communautaire et des centres hospitaliers de soins de longue durée (CHSLD) privés non conventionnés;
  • les partis ou associations politiques;
  • les entreprises situées à l'extérieur du Québec.

Entreprises exclues pour les raisons suivantes :

  • entreprises qui n’ont pas fini de rembourser une dette contractée antérieurement envers le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, sauf si elles respectent une entente écrite de remboursement avec le Ministère;
  • entreprises qui se livrent à des activités portant à controverse et avec lesquelles il serait déraisonnable d’associer le nom du Ministère ou de la Commission des partenaires du marché du travail;
  • entreprises dont les activités sont interrompues en raison d’un conflit de travail (grève ou lock-out).

Étapes à suivre :

  1. Assurez-vous que votre entreprise est admissible au programme de classes de maître.
  2. Connectez-vous au système d’inscription en ligne à titre de nouvel utilisateur ou à l’aide de votre nom d’utilisateur et mot passe préalablement créés.
  3. Dans le système d’inscription en ligne, dans l’onglet « 1-formulaire », créez une fiche par participant que vous désirez inscrire en utilisant le bouton vert « Ajouter une personne » et identifiez le responsable du compte dans le champ « Responsable du compte ». Par la suite, lisez attentivement les instructions comprises dans chaque étape.
  4. Immédiatement après avoir complété votre inscription en ligne, la personne identifiée comme « Responsable du compte », dans le système d’inscription en ligne, recevra une facture détaillée par courriel.
  5. Le paiement complet des frais d'inscription doit être acquitté dans un délai de quatre (4) jours ouvrables suivant la réception de la facture, et dans tous les cas, avant le début de la formation. Si la facture n’est pas acquittée dans un délai de quatre (4) jours ouvrables suivants la réception de la facture, l’entreprise est susceptible de perdre sa réservation. De plus, le rabais de 10 % sur les frais d’inscription ne sera plus applicable, le cas échéant.
  6. Dans le calcul des délais pour acquitter la facture, le jour de l’inscription n’est pas compté, mais celui de l’échéance l’est. Le paiement par cartes de crédit VISA et Master Card est accepté et en acceptant la présente politique. À noter que la TPS et la TVQ ne sont pas incluses aux frais d’inscription.
  7. IMPORTANT : Pour confirmer votre inscription et votre admissibilité au remboursement du salaire des participants, pour toutes classes de maître offertes à partir d’octobre 2012, vous devez faire parvenir le formulaire RLZ-1.S pour l’année d’attribution 2011 pour l’ensemble de l’entreprise (formulaire normalement déjà rempli par votre entreprise) du ministère du Revenu du Québec (à titre d’exemple : Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur). Faites-en parvenir une copie par courriel.
  8. Les entreprises participantes ont la responsabilité de s’assurer que la somme des subventions accordées ne dépasse pas 10 % de leur masse salariale, jusqu’à un maximum de 100 000 $ par année financière, et ce, en prenant aussi en compte les subventions accordées dans le cadre du programme Soutien régionalisé aux entreprises pour le développement de la main-d’oeuvre. 

Inscriptions et annulations

Le transfert d'inscription à un autre participant est accepté sans frais. Cependant, il doit nous être confirmé par courriel le plus rapidement possible.

En cas d'annulation, les frais d'inscription suivants sont remboursables, le cas échéant :

  • dans la mesure où une demande écrite est acheminée par courriel avant la formation, 50 % des frais sont remboursables;
  • en cas d'absence à la formation sans qu’une demande écrite ne soit acheminée par courriel avant le début de la formation, la totalité des frais d’inscription est non remboursable.

TECHNOCompétences se réserve le droit de modifier l'horaire d'une formation ou d'en annuler la présentation. Les formations, les syllabus, les tarifs et les dates sont sujets à changements sans préavis. En cas d'annulation d'une formation, la responsabilité deTECHNOCompétences se limite aux frais d'inscription de cette formation. En cas d’annulation ou de changements, TECHNOCompétences communiquera avec les personnes inscrites, par courriel seulement.

De plus, l’employeur recevra uniquement le remboursement du salaire du participant au prorata du nombre d’heures de présence réelle du participant à la formation en référence au registre de présence pour un maximum de 20 $/heure.


Condition de remboursement du salaire des participants

L’employeur recevra le nombre d’heures de présence réelle du participant à la formation en référence au registre de présence pour un maximum de 20 $/heure.


Loi sur les compétences (Loi 90)

Le coût de la formation, duquel est déduit le remboursement par TECHNOCompétences, ainsi que les frais de déplacements et de séjours des participants à la formation sont admissibles aux dépenses de formation.

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